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Détail de l'Actualité Le 25/08/2009 Commissions facturées Le contrat doit prévoir le délai dans lequel les commissions facturées doivent être payées. Etant rappelé qu'à défaut de stipulations contractuelles plus favorables les commissions   doivent être payées au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont acquises. (L.134-9 dy code du commerce)